Si nous avions dit oui le 29 mai dernier…

By Anthony Hamelle on 14 décembre 2005 — 1 min read

… le Parlement européen disposerait potentiellement de compétences élargies (souvenez-vous, la codécision devenait la règle, même si de nombreuses exceptions subsistaient) et cesserait peut-être de chercher à faire valoir son point de vue sur des sujets bien trop particuliers ou locaux pour retenir l’attention d’un véritable législateur.

Ainsi, au lieu d’adopter un rapport qui demande à la Communauté de Valence en Espagne (voir l’article d’El Pais) de réformer sa loi relative à l’urbanisme au motif que celle-ci viole certains principes du droit communautaire, le Parlement européen devrait s’interroger sur la pertinence d’ensemble du cadre législatif communautaire.

C’est à la Cour de justice des communautés européennes (CJCE – Luxembourg) et à la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH – Strasbourg) qu’il revient de se pencher sur les questions respectives de violation du droit communautaire des marchés publics et de violation du droit de propriété des personnes injustement expropriées.

La critique s’appliquera sans mal à de nombreux parlements nationaux des Etats-membres de l’UE qui adoptent bien trop souvent des lois particulières au détriment des principes généraux et abstraits qu’elles devraient fixer – à en croire Portalis tout du moins :
« L’office de la loi est de fixer, par de grandes vues, les maximes générales du droit ; d’établir des principes féconds en conséquences, et non de descendre dans le détail des questions qui peuvent naître sur chaque matière. »

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Autrefois Enseignant / Former Teacher, Sciences Po Paris, American University of Paris, CREA Geneva.
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